Les Procédures Judiciaires – La rédaction des Documents Juridiques

LA REDACTION DU BAIL

La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux loués: un local à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial ; une résidence secondaire ou saisonnière ; un logement de fonction ; un logement meublé ; un logement pour étudiant ; un garage… Autant de spécificités qui requièrent des dispositions contractuelles particulières.
Quelles sont les clauses impératives, autorisées ou prohibées d’un contrat de bail ?
Pour des locaux d’activité, faut-il rédiger un bail professionnel ou commercial ?
Quel type de cautionnement et comment en établir l’acte correctement ?
Quel dépôt de garantie doit-on ou peut-on exiger ?
L’Huissier de Justice a toute légitimité pour fournir les réponses à ces questions. Il vous guidera dans la rédaction de votre bail et vous évitera les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé car un contrat de bail vous engage durablement et personnellement  envers votre locataire.

VOUS REPRESENTER AUPRES DES COPROPRIÉTÉS

En cas de débats houleux et de désaccords persistants au sein d’une copropriété, copropriétaires ou syndics peuvent solliciter la présence d’un Huissier de Justice pour faire constater la situation en toute objectivité, vérifier les votes, relever les décisions et rédiger un rapport ayant valeur légale.
Toutefois, il est de droit pour les autres copropriétaires d’exprimer leur refus d’accès à la réunion pour l’Huissier constatant. En cas de refus, seule une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance peut autoriser la présence d’un Huissier de Justice contre le gré d’une ou plusieurs des parties concernées. Cette autorisation judiciaire détermine les tâches que l’Huissier de Justice pourra réaliser. L’autorisation pourra même s’étendre jusqu’à l’enregistrement total de la réunion.

L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

Professionnel polyvalent, un Huisser de Justice a toutes les connaissances requises, tant en immobilier qu’en gestion, pour établir et certifier de manière incontestable les comptes annuels de charges. Un  propriétaire ou un locataire en logement collectif qui se sentirait lésé dans le calcul et la répartition des charges peut donc tout à fait réclamer l’intervention d’un Huissier pour rétablir une répartition de charges réellement équitable.

 

DONNER CONGÉ

Par congés en immobilier, on entend un écrit officiel attestant généralement qu’une des parties (le bailleur ou le locataire) souhaite mettre fin au bail.
Pour les baux commerciaux, la loi impose que tout congé soit signifié par acte d’Huissier de Justice, également appelé « acte extrajudiciaire ». Il ne s’agit pas de l’acte d’une procédure judiciaire, mais il produit toutefois des effets juridiques.
Pour les congés de baux d’habitation, une simple lettre recommandée est possible, mais l’acte extra-judiciaire, parce qu’il est signifié par un Huissier de Justice, évite les pertes de temps et les contestations. Il permet surtout de garantir le respect des délais légaux de remise du congé.

 LES MISES EN DEMEURE

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne vous paie pas le loyer  ou ne respecte pas les clauses du contrat de bail ? Un Huissier de Justice, grâce à ses compétences juridiques, pourra signifier au locataire une mise en demeure.
Cet acte établit le constat d’impayé ou de violation du bail. Il somme le locataire d’honorer sa dette ou de satisfaire tout autre engagement contractuel. Il fixe un délai précis pour régulariser la situation. La mise ne demeure déclenche les intérêts de retard, met en jeu la clause résolutoire du bail, et constitue un moyen fort pour inciter offciellement une personne à s’acquitter de ses obilgations. Si le locataire n’y réagit pas ou refuse de s’y conformer, le propriétaire pourra alors poursuivre en menant une action en justice.
En procédant à la mise en demeure par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice plutôt que par courrier recommandé, le document sera signifié à l’intéressé. Plus rapide que l’envoi postal, c’est aussi un procédé plus efficace car l’Huissier de Justice pourra, s’il rencontre le débiteur, lui expliquer clairement les enjeux de cette procédure et la nécessité de régler ses dettes ou de remplir ses obligations dans les plus brefs délais.

L’AIDE A VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

Vous êtes propriétaire bailleur et devez remplir votre déclaration de revenus fonciers? Cette tâche s’avère souvent complexe, extrêmement fastidieuse et la moindre négligence peut coûter très cher sur le plan fiscal.
Votre Huissier de Justice, pour qui cette tâche est usuelle, pourra vous conseiller et faire votre déclaration complète dans le cadre, par exemple, de l’administration de votre immeuble. Vous gagnerez un temps précieux et éviterez des erreurs.